Fabrication de la liasse

Amendement n°488

Déposé le vendredi 26 février 2021
Discuté
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Pierre Vatin

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Bernard Bouley

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Pierre-Henri Dumont

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Didier Quentin

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Frédérique Meunier

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Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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À l’alinéa 8, substituer au mot :

« sols »,

le mot :

« espaces ».

Exposé sommaire

Dans la définition, le sol est approché sous un angle environnemental difficilement transposable dans un document d’urbanisme. Il est proposé de lui substituer la notion d’espace utilisée dans le code de l’urbanisme et adaptée à l’intégration de l’objectif de lutte contre l’artificialisation dans les documents d’urbanisme.