- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Au plus tard le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui envisage l’opportunité de fixer, jusqu’en 2050, une trajectoire contraignante permettant au parc de logements occupés par leurs propriétaires d’atteindre en moyenne le niveau basse consommation. Il envisage également les impacts, notamment financiers et environnementaux, d’une telle trajectoire et, le cas échant, les différents dispositifs d’accompagnement aux propriétaires permettant de concourir à l’atteinte de cet objectif.
Cette demande de rapport a pour objectif d’envisager la mise en place d’une obligation de rénovation des passoires thermiques à destination des propriétaires occupants.
L’article 42 du présent projet de loi ne concerne en effet que les passoires thermiques proposées à la location ; or les propriétaires occupants représentent 58 % des occupants de passoires thermiques. L’exclusion de cette catégorie des politiques publiques de rénovation contraignantes vient donc amoindrir l’ambition française de rénovation énergétique des logements ainsi que l’objectif, porté par ce projet de loi, d’atteindre un parc de logements de niveau basse consommation en moyenne d’ici 2050.
En conséquence, cet amendement propose de fixer, à horizon 2050, une trajectoire contraignante de rénovation thermique à destination des propriétaires occupants. Afin d’accompagner cet effort, il est également demandé au Gouvernement d’étudier l’impact financier et environnemental d’une telle mesure, ainsi que les dispositifs publics qui pourraient être mis en place pour aider les propriétaires occupants à remplir ces nouvelles obligations.