Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(jeudi 18 mars 2021)
À l’alinéa 1, après les mots :
« mettre en place »,
insérer les mots :
« d’ici le 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux, mais ne fixe pas de date pour la mise en œuvre de cette redevance. Cet amendement propose de fixer cette date à 2026, afin de laisser le temps aux acteurs de se conformer aux objectifs fixés par l’article 63 du projet de loi et à l’Union européenne d’envisager la mise en place d’une réglementation communautaire.