Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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L’État incite les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à recourir à des contrats de performance énergétique dans le cadre d’opérations de rénovation thermique en basant leurs appels d’offres sur des objectifs de performance énergétique bien définis en amont.

Exposé sommaire

Les CPE constituent, pour le maître d’ouvrage, un outil pour fiabiliser les économies d’énergie qu’il conviendrait de généraliser. Le recours à cet outil permet ainsi de sécuriser les investissements et de réaliser des contrats de rénovation non pas sur l’acte mais sur le résultat attendu. 

Cet amendement vise à inciter les collectivités territoriales à utiliser les CPE et ainsi améliorer les résultats des rénovations énergétiques.