- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Le septième alinéa de l’article L. 4251 – 1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Les règles générales fixent un objectif de réduction de l’artificialisation des sols sur les dix années suivant la promulgation de la présente loi, qui ne peut pas dépasser, à l’échelle régionale, la moitié de la consommation d’espace réelle observée sur les dix dernières années précédant l’entrée en vigueur de la même loi, et un objectif définissant l’horizon de zéro artificialisation nette. La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infra-régionaux tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mise en œuvre dans les périmètres des schémas de cohérence territoriale." »
Il ne semble pas opportun d’intégrer des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation dans les SRADDET en raison d’absence de territorialisation de l’objectif, parce que les SRADDET viennent d’être approuvés et parce que le bloc local a les compétences « planification locale et urbanisme ». Il est donc en responsabilité directe sur la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation.