Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Michel Herbillon
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« activités de transports amont et aval de l’activité »,

les mots :

« prestations de transports de marchandises en amont et en aval de l’activité dont la société est bénéficiaire et dont les points de chargement et de déchargement se situent sur le territoire national ».

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de préciser le champ des activités concernées par la mesure, en cohérence avec l’exposé des motifs du projet de loi qui vise les chargeurs commanditaires de prestations de transport de marchandises. Il convient donc de spécifier que les activités concernées sont celles qui sont sous la responsabilité des chargeurs.

Par ailleurs, par souci de cohérence avec les dispositions législatives et réglementaires sur l’information CO2 que les transporteurs doivent fournir à leurs donneurs d’ordre (article L. 1431-3 du code des transports), il importe de préciser que les transports concernés sont ceux dont les points de chargement et de déchargement se situent sur le territoire national. Il reste possible d’aller au-delà de ce périmètre si les entreprises le souhaitent.