- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 151‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le règlement peut également ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement pour toute construction réalisée dans un centre-ville. » ; ».
Cet amendement vise à assouplir les conditions de réalisation d'aires de stationnement pour tout projet de construction en centre-ville.
Il s'agit ainsi de permettre une dérogation à ces obligations en matière de parcs de stationnement, qui sont très consommateurs d'espaces et peuvent contraindre des opérations de réhabilitation de coeurs de village.
Pour cela, il est inséré à l'article L.151-34 du code de l'urbanisme un alinéa prévoyant que le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement pour toute construction réalisée dans un centre-ville.
Tel est l'objet du présent amendement.