Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(jeudi 18 mars 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'introduction dans le droit d'un délit "d'écocide", alors que la Convention proposait d'en faire un crime, a été notée 2,7 par les membres de la convention soit la note la plus basse attribué aux mesures de ce projet de loi.
Dans la mesure où cette disposition présente de nombreuses fragilités et que de surcroît elle ne correspond pas aux voeux formulés par les membres de la convention citoyenne, il convient donc de supprimer cet article.
Tel est l'objet du présent amendement.