- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF.
L’expérimentation proposée par l’article de loi doit être ouverte à toutes les collectivités compétentes volontaires. Elle devrait même devenir une faculté donnée aux collectivités, à tout moment, au titre de leurs responsabilités locales et de leurs pouvoirs réglementaires.
Il est proposé de préserver la durée de trois ans pour évaluer l’efficacité de la mesure mais en permettant à chaque autorité organisatrice en charge de la collecte des déchets (et du programme local de prévention) d’expérimenter cette possibilité dans son territoire. Il n’y a pas lieu de prévoir une sélection nationale et centralisée des territoires d’expérimentation avec une liste fixée par décret.
Tel est l’objet du présent amendement.