- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Cet amendement propose de mesurer les émissions de gaz à effet de serre produites par les entreprises soumises à l’obligation de publication de la DPEF (déclaration de performance extrafinancière) en prenant en compte le scope 3, afin d’utiliser les données pour accélérer la transition bas-carbone. L’amendement permet donc d’élargir le périmètre des bilans d’émissions de gaz à effet de serre au scope 3 afin de prendre en compte les activités en amont et en aval de l’entreprise. Cette mesure ambitieuse permettrait à la France de se positionner comme leader en matière de transparence de données extra financières en amont de la révision au niveau européen de la directive sur la publication d’informations extra financières.