- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Hormis le cas prévu au c du 1° du I du présent article, ».
L'échéance de 2028, date à laquelle tous les bâtiments à usage d’habitation ne devront plus excéder 330 kWh/m²/an d’énergie primaire, doit être tenue.
Il s'agit donc de rendre la norme cohérente. Les logements ne seront soumis que progressivement à cette obligation, au fil des relocations ou renouvèlement des baux. Le changement de statut permet de protéger les locataires qui peuvent saisir la commission de conciliation, puis le juge afin d’obtenir des travaux d’amélioration énergétique ou une baisse de loyer, et d'activer la consignation des APL par les CAF au détriment du bailleur dans l’attente des travaux.
Si la question des bailleurs qui n’auraient pas les moyens d’investir se pose, soulignons que cela ne représente qu’une petite minorité de bailleurs (7 % des passoires du parc locatif privé appartiennent à des bailleurs très modestes, et 6 % à des bailleurs modestes), que des aides fiscales existent pour inciter aux travaux de rénovation, l’ANAH leur propose des aides aux travaux en échange de loyers modérés et ils sont depuis cette année éligibles à MaPrimeRénov’. L’obligation de rénover pour les bailleurs fera d’eux des moteurs de la rénovation au sein des copropriétés, alors qu’ils en sont traditionnellement plutôt des freins.
Le présent amendement propose donc d'avancer la date du 1er janvier 2028 pour fixer l'indécence énergétique aux classes F et G au 1er janvier 2025.