Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’absence de toute artificialisation nette des sols »

les mots :

« l’objectif de sobriété foncière ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux aliénas 6, 7 et 10.

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« d’absence de toute artificialisation nette des sols »

les mots :

« de sobriété foncière ».

Exposé sommaire

Il est  proposé ici de remplacer la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols » qui ne fait l’objet d’aucune définition, par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.