- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de l’obligation de disponibilité des pièces détachées des outils de bricolage et de jardinage motorisés, des bicyclettes (y compris à assistance électrique) et des engins de déplacement personnels motorisé du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023.
L’échéance du 1er janvier 2022 avait initialement été envisagée car elle permettait une entrée en vigueur en même temps que les dispositions similaires applicables à certains équipements électriques et électroniques ainsi qu’au matériel médical telles qu’elles avaient été prévues par la loi AGEC.
Une telle échéance n’est toutefois pas compatible avec la durée prévisible des travaux parlementaires et des travaux d’élaboration du décret d’application de ce nouvel article L. 111‑4-1. Ce décret devra notamment être notifié à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535, ce qui implique un délai de statu quo de 3 mois. Les professionnels ne disposeraient ainsi pas d’un délai suffisant pour la mise en place des approvisionnements et circuits de distribution nécessaires au respect de ces dispositions.