Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(mardi 9 mars 2021)
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« en raison de leur impact sur les émissions de gaz à effet de serre, afin de contribuer au respect des budgets carbones définis à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement se fonde sur l'avis du Haut Conseil pour le Climat sur le projet de loi. Il vise à ce que la liste des catégories de biens et services pour lesquelles l'affichage environnemental est obligatoire soit fondée sur l'impact de ces biens et services sur les émissions de gaz à effet de serre pour contribuer au respect des budgets carbone et de la stratégie bas-carbone.