- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Amendement parent : Amendement n°5049
Jimmy Pahun
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 50, substituer aux mots :
« de façon transitoire »
les mots :
« pour un motif d’intérêt général et pour une durée ne pouvant excéder quinze ans après leur acquisition ».
Le présent sous-amendement précise que la renaturation des biens acquis devra intervenir dans les quinze ans après exercice du droit de préemption.
Il ajoute également que ces baux et conventions ne pourront être conclus que pour un motif d’intérêt général, seul à même de justifier la non-renaturation immédiate des biens concernés.
Il clarifie donc la période « transitoire » pendant laquelle ces biens pourront faire l’objet d’une convention ou d’un bail en vue d’exploiter, aménager, construire ou réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments.