- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Amendement parent : Amendement n°5325 (Rect)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en proximité »
les mots :
« en continuité ».
L'amendement rectificatif 5325 de Lionel Causse parvient à réussir à assouplir des conditions dérogatoires au moratoire très souple des zones commerciales.
Initialement, la surface de 10 000m2 déclenchant exemption faisait que 80% des projets se trouvent en dessous de ce seuil. Pour rappel, la moyenne des surfaces commerciales soumises à CDAC en 2019 était de 2000 m2. Ainsi il sera toujours possible d’obtenir plusieurs dérogations pour des unités commerciales de moins de 10 000m2 et les accumuler pour faire un centre commercial de plus de 10 000m2 sur terres agricoles. L’amendement de M. Causse aggrave considérablement ce risque en introduisant des critères d’exemptions non cumulatifs et laxistes.
Ici c'est notamment le fait de recourir au terme de “proximité” avec le tissu urbain existant alors qu'existe la "continuité du bâti. Cette utilisation du terme proximité nous apparaît non juridiquement définie et ouvre ainsi la voie à toutes les interprétations possibles.
Nous passons sur les autres tours de passe-passe pour affaiblir la portée du texte tels que l'existence d'une ORT, la localisation dans des zones d'implantation commerciales définies par des SCOT ou PLU antérieurs au présent texte.
C'est donc pour garantir la solidité juridique du texte et sa résistance aux interprétations laxistes que nous proposons le présent amendement.
Cet amendement a été nourri par des échanges avec les Amis de la Terre.