Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(jeudi 18 mars 2021)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la définition de la durée de l’atteinte, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin de l’apprécier.