- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de l'environnement
Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. »
Le présent amendement résulte d’une proposition du think tank « The Shift Project »
La stratégie nationale bas-carbone fixe des orientations pour mettre en œuvre la stratégie bas carbone de la France et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle définit également un « budget carbone », qui correspond à des plafonds d’émission de gaz à effet de serre que différents secteurs ne doivent pas dépasser.
Compte tenu de l’impact carbone du numérique, la stratégie nationale bas-carbone doit prévoir un volet spécifique à ce secteur, et définir un budget carbone fixant des objectifs chiffrés de réduction des émissions. Ces budgets pourraient constituer une référence pour le CSA et l’ARCEP dans le cadre de la régulation environnementale de ce secteur.