Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de commerce
(mercredi 17 mars 2021)
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 752‑1-1 est abrogé ; » .
Exposé sommaire
En cohérence avec l’objet de l’article 52, le présent amendement supprime l’article du code du commerce exemptant les projets sur le territoire d’une ORT d’une autorisation d’exploitation commerciale.
Il s’inspire d’une proposition des Amis de la Terre.