- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un objectif minimum d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment que les travaux d’économies d’énergie mentionnés au 1° doivent permettre d’atteindre, selon des modalités définies par décret ; ».
Cet amendement vise à améliorer la contribution des projets de plan pluriannuels de travaux prévus par l’article 44 du projet de loi Climat à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Il dispose ainsi que les plans pluriannuels de travaux dont l’élaboration est rendue obligatoire par le présent article dans les copropriétés âgées de plus de 15 ans, doivent comprendre un objectif d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment minimum fixé par décret, que les travaux définis dans le plan doivent permettent d’atteindre.
Cette mesure permet de sécuriser un niveau minimum d’ambition pour les travaux de rénovation prévus au sein des plans de travaux pluriannuels. De cette manière, cet amendement soutient l’objectif de l’article 44 de ce projet de loi de faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété et de favoriser l’entretien de ce parc d’immeubles. Il s’inscrit également dans l’objectif de la Convention Citoyenne pour le Climat de réduire par deux les émissions de gaz à effet de serre des secteurs résidentiel et tertiaire à l’horizon 2040, par rapport à leurs niveaux actuels.