Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Substituer aux alinéas 4 à 11 les six alinéas suivants : 

« 3° L’article L. 2312‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;

« 4° À l’article L. 2312‑22 :

« a) Après le 3° , il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’adaptation des activités, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;

« b) En conséquence, au dernier alinéa, les références : « 1° et 2° »,  sont remplacées par les références : « 1° , 2° et 4° » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement résulte d’une proposition de la CFE-CGC.


La consultation du CSE relative aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et les effets de la transition écologique sur sa situation économique, ses orientations stratégiques ou sa politique sociale, doivent faire l’objet d’une consultation récurrente spécifique afin que cette thématique ne soit pas diluée parmi les autres consultations du CSE.


Ces enjeux doivent en effet faire l’objet d’une analyse spécifique pour être pris en main par les membres du CSE de façon efficace et leur permettre de rendre un avis propre et distinct des autres consultations sur lesquelles l’entreprise pourra s’appuyer pour mettre en œuvre sa stratégie d’adaptation à la transition écologique dans son secteur.