Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(mercredi 10 mars 2021)
Après le mot :
« modalités »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ».
Exposé sommaire
A l’alinéa 1° de l’article 4 : Après les mots « Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les modalités », remplacer les mots « s’appliquant aux énergies renouvelables incorporées avec dans des énergies fossiles » par les mots « permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles pourront continuer de faire l’objet de publicité ».