- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au regard des budgets carbones définis à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code ».
Le présent amendement vise d’une part à ce que l’appréciation du respect des conditions relatives aux émissions de gaz à effet de serre soit effectuée au regard de la stratégie nationale bas carbone, et d’autre part à supprimer les nouvelles dérogations supplémentaires liées à « l’évolution prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien à la date prévue d’achèvement de l’opération », à l’évolution prévisionnelle « des émissions des aéronefs », et à leur « compensation ».
En l’état, les dispositions de l’alinéa 4 organisent le contournement manifeste de la proposition SD-E3 de la Convention Citoyenne pour le Climat.