- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30 et 31.
Le présent amendement allonge de six mois à un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi le délai dans lequel les régions devront avoir enclenché la modification de leur SRADDET en vue d’intégrer l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols.
En effet, alors qu’elles viennent tout juste d’adopter leur schéma et qu’elles sont tenues de dresser un bilan de celui-ci dans les six mois suivant le renouvellement de leurs assemblées, il convient de leur laisser un délai supplémentaire pour engager la modification en cause.
Ce délai, par souci de permettre une certaine cohérence dans le timing d’enclenchement de la modification des différents documents de planification régionale, est étendu au schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) et aux schémas d’aménagement régional (SAR) s’agissant des régions ultra-marines.