Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la mise en place d’un mécanisme de prime à la conversion. Il précise l’objectif de supprimer des surfaces commerciales obsolètes et énergivore par l’instauration d’un dispositif juridique et financier visant à compenser les locataires et propriétaires de ces surfaces commerciales. Ce rapport élabore l’ensemble du mécanisme qui doit permettre de faciliter la restructuration multifonctionnelle de ces zones.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à constituer un groupe de travail qui remettra un rapport au Parlement afin d’élaborer un dispositif économique et juridique pour participer à la restructuration de zones commerciales
En effet, il existe un stock important de m² commerciaux (environ six millions) prochainement obsolètes et énergivores qui doivent être restructurés en profondeur et mettre un terme à cette accumulation. Souvent situées en entrées de villes, ces passoires thermiques pourraient être remplacées grâce à cette prime, par des projets multifonctionnels sans aucune artificialisation supplémentaire. Elle servirait d’une part à aider le locataire à se réinstaller et compenser un éventuel différentiel de loyer, et d’autre part à compenser pour le propriétaire le manque à gagner provisoire durant la période intercalaire ainsi que l’écart de valeur avec le nouvel usage. Cette prime se verrait financée par une subvention issue du fonds pour le financement des opérations de recyclage des friches urbaines et industrielles.
Cette idée recueille des avis favorables de la part des acteurs participant à l’aménagement du territoire aussi bien au niveau national qu’au niveau territorial.
En raison de la complexité d’un tel dispositif, il est nécessaire de mettre en place un groupe de travail sous l’égide du Gouvernement rassemblant acteurs publics et privés afin de déterminer les contours de l’objectif et le mécanisme ad hoc à créer et insérer à terme dans la loi.