- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I.- Au début de cet article, avant les mots :
« L’action »,
insérer les mots :
« I. – Après consultation de l’ensemble des représentants des grandes et moyennes surfaces, ».
II. – À cet article, substituer au taux :
« 20 % »
les mots :
« un pourcentage de référence ».
III. – En conséquence, au même article, substituer aux mots :
« soient consacrés »
les mots :
« soit consacré ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Le montant du pourcentage de référence mentionné au premier alinéa est fixé par décret en Conseil d’État.
« II. - Les produits d’hygiène, les boissons alcoolisées et les produits électroménagers ne peuvent pas être utilisés pour la vente en vrac mentionnée au I. ».
Cet amendement vise à ce qu’un pourcentage de référence déterminé par décret soit consacré à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés.