Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(samedi 13 mars 2021)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent également aux plans de mobilité en cours d’élaboration ou en révision. Les plans de mobilité déjà élaborés mettent en œuvre ces dispositions au travers d’une révision partielle devant intervenir au plus tard le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Le présent amendement correspond à la proposition SDA2.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Créer des parkings relais ». Il vise à la prise en considération de la présente loi dans tous les plans de mobilité (déjà élaborés, en cours d’élaboration ou en révision).