- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« , en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées durant les dix dernières années au niveau communal. »
Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50% du rythme d’artificialisation des sols.
Il s'agit de faire en sorte que la déclinaison régionale de cet objectif ne s'applique pas de manière uniforme dans toutes les communes.
La compatibilité des documents locaux au schéma directeur régional d'aménagement ne doit pas se fonder sur une application, certaines collectivités, compte tenu des efforts qu'elles ont réalisé auparavant doivent pouvoir contribuer à l'atteinte de l'objectif régional de manière moins importante que les autres.