Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(dimanche 14 mars 2021)
I. – À l’alinéa 10, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
La rédaction proposée par le projet de loi laisse penser qu’il y aurait une alternative possible dans la définition des bâtiments à consommation d’énergie excessive, et que seuls les logements classés G pourraient l’être. Pour clarifier le texte, le présent amendement précise qu’à la fois les logements classés F et G rentrent dans cette définition.