- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« prioritairement ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« propre »,
insérer les mots suivants :
« dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
Cet amendement vise à s’assurer du déploiement des guichets uniques au niveau des EPCI en affirmant, d’une part, que le maillage territorial pertinent pour le déploiement des guichets uniques est celui des EPCI, et en fixant d’autre part un délai afin de garantir que ce déploiement soit effectif.
L’auteur de cet amendement souhaitent en outre alerter le Gouvernement sur la nécessité de déployer les moyens financiers adéquats pour permettre une montée en gamme des guichets existants et un déploiement partout sur le territoire.