Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
Perrine Goulet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après le mot :
« criminelle »,
insérer les mots :
« et de 150 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient égaliser les peines encourues entre un agression sexuelle contre un quidam et une agression sexuelle contre un membre de sa famille.
La rédaction actuelle minore les peines pour des faits incestueux ce qui ne peut être, en aucun cas, l'effet recherché.