Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« , à son insu, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, au regard des circonstances et du sujet évoqué par le texte, vise à supprimer la question de la connaissance de l'administration d'une substance qui apparait, de fait, superfétatoire.