Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Interdire le territoire français à des personnes qui ont commis des viols sur mineurs ne doit pas être une option.