Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3878, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« qualifié d’incestueux et »
les mots :
« un viol incestueux sur mineur de quinze ans ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer.
Il est important au regard de la lisibilité de notre droit pénal et de la compréhension de celui ci pour les victimes que crimes et délits soient clairement identifiables.