Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
La rédaction proposée pour l'article 227-27-2-1 est tout à fait semblable à celle du nouvel article 227-14-4 créé par l'article premier de la proposition de loi. Il proposerait une peine inférieure à celle prévue à l'article 227-14-4.
Ce doublon législatif serait source de confusion.