- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Erwan Balanant
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »
les mots :
« constitue un viol sur mineur ».
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
La proposition de loi ne retient pas le terme de « viol » afin de ne pas créer de régime juridique concurrent de celui défini à l’article 222‑23 du code pénal.
Cependant, le fait même de poser le terme exact sur l’acte qu’elles ont subi est essentiel pour les victimes. Afin de répondre à cet impératif, il est proposé de définir une incrimination spécifique de « viol sur mineur », avec l’articulation suivante :
- lorsque la victime a plus de 15 ans, continuerait à s’appliquer l’incrimination de « viol » définie à l’article 222‑23 du code pénal, qui prévoit que :« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » ;
- lorsque la victime est mineure de 15 ans, s’appliquerait la nouvelle incrimination définie à l’article 2 de la proposition de loi : « une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit » commise à l’encontre d’un mineur, sans circonstance de violence, contrainte, menace ou surprise.
Cet amendement propose donc de qualifier cette nouvelle incrimination de « viol sur mineur », cette formulation permettant de concilier l’impératif de nommer précisément l’acte, sans le confondre avec la définition du viol prévue à l’article 222‑23 du code pénal.