Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3878, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle sur mineur punie ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes.
La proposition de loi tient compte de la gravité particulière de l’atteinte sexuelle commise à l’encontre d’un mineur en levant toute condition de violence, contrainte, menace ou surprise.
Dans ce contexte, cet amendement propose d’assimiler l’atteinte sexuelle lorsqu’elle est commise à l’encontre d’un mineur de 15 ans à une agression sexuelle spécifique, en la qualifiant « d’agression sexuelle sur mineur », punie de dix ans emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.