Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
Erwan Balanant
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans, »
insérer les mots :
« ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Il convient prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l’acte assimilé à une atteinte sexuelle sur la personne de l’auteur.
Cette possibilité est prévue en ce qui concerne les viols, l’article 222‑23 du code pénal mentionnant « les actes commis sur la personne de l’auteur ». Cet amendement propose de l’étendre à l’acte d’atteinte sexuelle incestueuse.