- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
La rédaction actuelle créerait une incertitude quant à la protection des 13-14 ans. Or, cette loi doit protéger les enfants et ne pas fragiliser le cadre juridique déjà existant.
Ainsi, cet amendement vise à retirer le critère de différence d’âge de 5 ans.
A noter qu’en retirant ce critère, le texte pourrait incriminer toute relation sexuelle entre un mineur de 15 ans et un jeune majeur qui entretenaient déjà une relation continue et pérenne. Il est donc indispensable d’ouvrir une réflexion approfondie sur cette problématique.
De plus, cet article ne prend pas en compte la question des relations entre mineurs. Ainsi, il faudrait envisager d’instaurer des gradations, uniquement dans le cas des relations entre mineurs, à l’instar de ce qui existe actuellement au Canada et ou dans d’autres pays européens.