Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver de la judiciarisation de certaines relations qui peuvent exister entre des jeunes majeurs et des mineurs de plus de quinze ans.
Cependant, cet amendement vise à préciser que certaines relations d’autorité ou de dépendance sont punies On peut ainsi penser à la relation qu’entretiendrait un jeune entraineur sportif et une athlète par exemple.