Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à une réécriture de l’article 227‑14‑5, simplifiant le propos et posant une circonstance spécifique pour les relations suivies entre un mineur de plus de qquinze ans et un jeune majeur.