Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
Maud Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« sexuelle »
insérer les mots :
« ou tout acte bucco-génital ».
Exposé sommaire
Les actes bucco-génitaux ont été ajoutés à la définition du crime sexuel sur mineur 227- 14‑1. Par souci de parallélisme, cet amendement propose d’ajouter cette précision pour l’article 227‑14‑5.