Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3878, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après l’article 222‑25 du code pénal, il est inséré un article 222‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑25‑1. – Le fait de commettre sur la personne d’un descendant, légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, par un membre d’une fratrie, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient constitue un viol. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à qualifier ll’inceste au sein d’une famille, au sens large, même en cas de majorité.