Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « autre » est supprimé ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination.
Le 1° de l’article 227‑27 dispose actuellement que "Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;".
L'alinéa 2 vise à supprimer la mention "par un ascendant ou" mais il convient en conséquence de supprimer le mot "autre" qui se caractérise par rapport à la mention supprimée.