- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« sept ».
Cet amendement vise à ramener la peine d’emprisonnement encourue pour le délit de « sextorsion » à sept ans. Si cette nouvelle infraction est cruciale pour protéger nos enfants et que la peine doit être à l’aune de la gravité des faits, la peine proposée de dix ans d’emprisonnement semble toutefois disproportionnée.
En effet, pour ne citer qu’un seul exemple, le délit d’agression sexuelle aggravée défini à l’article 222‑28 du code pénal est assorti d’une peine maximale de sept ans, alors qu’un véritable contact physique a eu lieu entre la victime et l’auteur. Si le délit de sextorsion a vocation à s’appliquer lorsque la victime est mineure et, par conséquent, doit retenir des sanctions qui inclut cette circonstance, il ne saurait remettre en cause l’échelle des peines retenue dans le code pénal.