Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans remise de peine possible ».
Exposé sommaire
La sanction pour viol d’un mineur de moins de 15 ans doit être exemplaire.