- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« 12° À l’article 227‑28‑3, les références : « 227‑22, 227‑23 et 227‑25 à 227‑28 » sont remplacés par les références : « 227‑14‑5, 227‑22, 227‑23 et 227‑27 à 227‑28 » ; »
L'alinéa 39 est un alinéa de coordination avec l'abrogation des articles 227-25 et 227-26 du code pénal prévu à l'alinéa 35 qui acte la création de l'article 227-14-5 auxquels ils se substituent concernant l'atteinte sexuelle sur mineurs.
L'article 227-28-3 du code pénal prévoit de sanctionner le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur certains crimes ou délits.
En supprimer la mention des articles 227-25 et 227-26 sans leur substituer la mention de l'article 227-14-5 qui les remplace, le délit d'incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur ne s'appliquerait plus aux atteintes sexuelles sur mineurs.
Cet amendement entend donc rétablir le périmètre de ce délit qui se trouve de facto élargit à l'agression sexuelle sur mineurs que l'article 227-14-5 englobe également.