Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3878, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« un cousin ou une cousine ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ du délit d'acte de nature sexuelle incestueux aux cousins et cousines de la victime.