Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 18 février 2021)
Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 » sont insérées les références : « et 227‑14‑1 à 227‑14‑5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les nouvelles infractions créées par cette proposition de loi.