- Texte visé : Texte n°3878, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants :
« Art. 227‑14‑5-1. – L’infraction définie à l’article 227‑14‑5 est punie de trente ans d’emprisonnement :
« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
« 2° Lorsqu’elle est commise par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
« 6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
« 7° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
« 8° Lorsqu’elle est commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
« 9° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 10° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »
Il convient de prévoir des circonstances aggravantes pour le nouveau délit sexuel prévu à l'article 227-14-5 du code pénal et créé par l'article premier de cette proposition de loi.
Par un parallélisme des formes, il est proposé de reprendre les circonstances aggravantes actuellement prévues pour l'atteinte sexuelle.
Cet amendement propose donc, en cas de circonstances aggravantes, de porter la peine à 30 ans d'emprisonnement.